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54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier, dont le siège social est au lieudit la Serre d'Aigle 05 330 Saint-Chaffrey, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Bettinger, avocat à la Cour de Paris; La régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier demande à la cour: 1 d'annuler l'ordonnance du 19 juin 1996 par laquelle...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1996, présentée pour M Y..., demeurant Saint Barthélémy III, 52 Bd Jourdan Bât. B6, 13014 Marseille, par Me Hayat X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1995 du préfet des Bouches du Rhône refusant de renouveler...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1996 et 20 février 1997, présentés pour le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, représenté par son président, par la SCP Piwnica Moline, avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles demande à la cour : 1 de déclarer non avenue sa décision en tant que, par son article 1er, elle a annulé l'article 2 du jugement du 2...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, présentée pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., M. Robert Y..., demeurant à VAULX-EN-VELIN Rhône, 5, Chemin Mont Cindre, Mme Monique A..., demeurant à SAINT-MAURICE de GOURDANS, MEXIMIEUX 01800, et Mme Jacqueline Z..., demeurant à VAULX-EN-VELIN Rhône, ..., par Me BESSY, avocat ; Mme BLANES et les autres personnes ci-avant désignées demandent à la cour : 1 de réformer le jugement...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 -... ...Mme Erstein...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 2 août 1994, présentés pour la société National Westminster Bank S.A, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kuchukian, avocat ; La société National Westminster Bank demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1792 du 28 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présenté par le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la Banque Française de Crédit Coopératif B.F.C.C. une indemnité de 170.000 francs avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 22 juillet 1994, présentés pour le syndicat intercommunal du canal de la Bourne dont le siège social est ... VALENCE, représenté par son président en exercice, par la S.C.P WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats; le syndicat intercommunal du canal de la Bourne demande à la cour: - d'annuler le jugement n 89.3106 du 27 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu l'arrêt, en date du 10 octobre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la commune de Vitrolles et l'entreprise BRONZO responsables des conséquences dommageables de l'accident dont M. Stéphane X..., demeurant ..., a été victime le 16 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 16 décembre 1996 par l'expert désigné par le...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu l'arrêt, en date du 4 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la ville de Marseille responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Albert X..., demeurant ..., a été victime le 17 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 22 octobre 1996 par l'expert désigné par le président de la cour...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...; M. de X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991; 2 - de lui...