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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours et de demander au juge d'instruction la communication de pièces mentionnées dans le courrier de son conseil du 11 juin 2019, - d'annuler la décision implicite du ministre de la justice refusant de reconnaître l'imputabilit...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire du 14 juillet 2020 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire de lui accorder le bénéfice de...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière, de le réinscrire au tableau d'avancement et de prononcer son avancement au grade de major dans un délai de quinze jours...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lacambre a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le refus du maire de Chilly-Mazarin de retirer la délibération n° D191912-23 du 19 décembre 2019 approuvant la signature d'un protocole d'accord avec la société Elres, d'annuler cette délibération et d'annuler le protocole d'accord autorisé par cette délibération. Par un jugement n° 2002376 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 2101208, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 19 mars 2021 le suspendant de ses fonctions ; - sous le n° 2103135, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 15 juillet 2021 le licenciant pour insuffisance professionnelle. Par un jugement nos 2101208, 2103135 du 5 juillet 2022, le...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G..., Mme J... G..., M. C... G..., Mme D... G..., Mme H... G..., Mme I... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans : - à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. F... G... la somme de 1 079 269,11 euros, à Mme...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, révélée par le courrier du 13 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Villiers-le-Bel l'a maintenue en disponibilité pour raisons médicales dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre au maire de Villiers-le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2010972, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de le titulariser dans le grade d'adjoint administratif territorial et l'a rayé des effectifs à compter du 30 septembre 2020 et d'enjoindre à la commune de Bagneux de réexaminer sa situation, sous astreinte de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2311567 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...