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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHILIENNE DU 7 JUIN... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ainsi que la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales et d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de 3,5...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Thunder France Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baziège Haute-Garonne. Par un jugement n° 2206662 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société 8116563 Canada Inc contre l'arrêt n° 21NC00260 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2023, en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Vu les autres pièces du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 28 août 2019 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Hérault par le bateau " Almaro ". Par un jugement n° 1905211 du 21 janvier 2021, ce tribunal a condamné M. A... au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 421 513 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et de deux sociétés qui lui sont liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison de deux biens immobiliers situés à Cast Finistère. Par un jugement n° 2300729 du 29 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souverainet...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis à tiers détenteur émis à son encontre le 20 mars 2018 en vue du recouvrement d'impositions établies au titre des années 2014 à 2017 pour des montants de 6 813,87 euros et de 32 053 euros. Par une ordonnance n° 1813091 du 25 septembre 2018, la vice-présidente de la 2ème section de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel...