Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 295235
14 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ... ...Mme Landais Claire...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748 et 295978, présentées respectivement pour la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, pour la SARL VALORIMER, pour M. Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 304987
36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS.... ...Mme Landais Claire...Vu, 1° sous le n° 304987, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement n° 0305176 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. C, d'une part, a annulé deux arrêtés du maire de La...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 326936
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - TABLEAU D'AVANCEMENT - 1 CARACTÈRE INDIVISIBLE LORSQUE LE... ...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334396
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE FORMINDEP, dont le siège est 188, rue Daubenton à Roubaix 59100 ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, exprimée par la lettre du 7 septembre 2009 du président de la Haute Autorité de santé HAS, par laquelle la Haute Autorité a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 342329
54-03-01-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. CONDITIONS. URGENCE. - PRÉEMPTION PAR LA... ...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège est 127, boulevard de Ménilmontant à Paris 75011, représentée par son gérant en exercice et pour la SARL FLASH BACK, dont le siège est 78, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers 92230, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LB PRESTATIONS DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...Mme Landais Claire...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 10 juillet 2010 refusant de lui verser la somme de 302 713 952,52 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA... ...Mme Landais Claire...Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 11 mai 2010 refusant de lui verser la somme de 15 781 000 euros en réparation du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...Mme Landais Claire...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant de lui verser une somme de 21 127 126 euros, majorée des intérêts légaux...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346460
04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 1001324 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SOMME tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnisation du fait de la sous-compensation par l'Etat de certains transferts...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345634
...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 0906524 du 31 décembre 2010, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui indiquant qu'il n'avait pas droit au revenu de solidarité active, a décidé, par application des...
