Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mailys Lange dans la jurisprudence francophone

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 29 mars et 21 décembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 311-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 16 août 2023 et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des recycleurs indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 12 avril 2023, du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les...

...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488718, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération départementale des chasseurs de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Fioul 83 a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Par une décision n° 471447 du 11 juin 2024 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Par une requête, enregistré le 4 juillet 2024...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une première requête, l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet, ainsi que M. et Mme B... et A... E... et M. et Mme C... et F... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a modifié l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant prescription des conditions d'exploitation, par la société Parc éolien de Thollet et Coulonges, d'un parc éolien situé sur le territoire des...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire droit à ses demandes tendant à la modification de diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement...

...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470875, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisation professionnelle Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Code animal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " C'est assez ! " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'interdiction de tout déplacement et transfert des cétacés des parcs français à des fins commerciales, que ce soit à destination d'un autre parc...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem Pas-de-Calais a délivré à la société Mavan Aménageur un permis d'aménager, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 par laquelle ce maire a délivré à cette même société un certificat de permis d'aménager tacite. Par un jugement n° 1709278 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n...