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...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, à la région Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807032, 1808491 du 12 février 2021, le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903477 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Val d'Oise l'a licencié de ses fonctions d'adjoint technique principal pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1901216 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00345 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Sous le numéro...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015. Par un...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de ses carences dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la justice, ont produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2024 au greffe de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine Les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011,37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment perçue, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21VE03146 du 13 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du jugement n° 1302424 du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles concernant l'indemnisation de Mme B... au titre des préjudices subis en tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis...