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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en l'absence de prise...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices, d'ordonner, le cas échéant, une expertise afin de de chiffrer précisément son préjudice et de mettre à la charge de l'école nationale de l'aviation civile une somme de 1 500 euros en application de l'article L...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté au sein de la brigade territoriale d'Apt à compter du 1er septembre 2020 ainsi que la décision née le 17 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours administratif formé contre cette décision, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 510 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service, dont il a été victime les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'accident de travail dont il a été victime, le 12 janvier 2019, comme étant imputable au service, d'enjoindre à l'Etat de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 janvier 2019 et de mettre à la...

48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, à titre principal, la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidit...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2104020 du...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de saisies sur ses comptes bancaires et auprès de son employeur avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable et leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...