Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement REY dans la jurisprudence francophone

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000, présentée pour M. Ousmane X, élisant domicile ..., par Maître Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du décès de son père ; 2° de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer la somme de 500 000 F...

...M. REY...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000 sous le n° 00BX01848 et complétée le 5 septembre 2000, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dûment représenté par le président du Conseil général, par Me Haie, avocat au barreau de Poitiers ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X le 17 juillet 1996 et, avant de statuer sur la demande d'indemnité de ce dernier, a ordonné une expertise aux...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 2001, sous le n° '00BX00136, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Bascoulergue, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations dont il a fait l'objet au titre des années 1996, 1997 et 1998 par la région Poitou-Charentes en qualité de rédacteur territorial, et d'annuler lesdites notations ; - d'enjoindre à la région Poitou-Charentes de rétablir sa note...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 février 2001, sous le n° '01BX00388, présentée par M. Louis X élisant domicile ... et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, dont le siège social est Fages à Saint Cyprien 24220 ; M. X et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la Dordogne de leur communiquer des...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN, représentée par son maire, par Maître X..., avocat au barreau de Limoges ; La commune de SAINT-JUNIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. et , architectes, de la société anonyme GEOTEC et de la société en nom collectif SOCAE à lui payer la somme de 284 495, 40 F toutes taxes comprises au titre des travaux de terrassement supplémentaires effectués pour la...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mars 2001, sous le n° '01BX00617, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 10 avril 1997 par laquelle le général commandant de la force d'action rapide a infligé à M. X une punition disciplinaire de 40 jours d'arrêt ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cette sanction...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001, sous le n° '01BX00645, présentée pour M. Redouane X, élisant domicile 30 rue Carpenter à Bordeaux 33000, par la SCP Quesnel, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 1998 prescrivant la fermeture administrative pendant douze mois du débit de boissons l'Emir ; - d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 1998...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 avril 2001, sous le n° '00BX00980, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant la décision implicite du directeur du centre pénitentiaire de Ducos, rejetant la demande de communication d'une copie du plan architectural du service des parloirs de ce centre du syndicat Lutte Pénitentiaire et lui enjoignant de communiquer ladite copie à ce syndicat dans un...

...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 5 juin et 2 juillet 2001, présentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE HOSPITALIER de NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue Charles de Gaulle à Niort cedex 79021 ; Le CENTRE HOSPITALIER de NIORT demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a notamment condamné, en premier lieu, à verser à M. et Mme Y, en qualité de...

...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée pour Mme Leila Y, élisant domicile ..., par Maître Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 avril 2001 lui refusant un titre de séjour et de la décision de cette autorité du 1er juin 2001 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...