La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière du Valois a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant en vue de la création d'un restaurant sur un terrain situé impasse Corniche des Baux sur le territoire communal, ensemble...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Perrières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cap d'Ail a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 24 avenue Marquet sur le territoire communal. Par un jugement n° 1903844 du 2 mars 2023, le tribunal...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... H..., Mme F... J..., M. I... A... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Mélèzes ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Sauveur a délivré à M. C... et Mme E... B... un permis de construire deux maisons mitoyennes, sur une parcelle cadastrée section C n° 1955, située...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lagrasse Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018. Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UNI 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis la demande de l'association UNI 82 au tribunal...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... C... B..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée B... Entreprise SLU, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mbyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période. Par un jugement n...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Procédure. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière l'Esperelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021, par lequel le préfet de la région Occitanie l'a autorisée partiellement à exploiter un bien agricole sur la parcelle cadastrale AH35 de la commune de Sorbs, à hauteur de 2,4296 hectares, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant son...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Gard a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300810 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...