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France | France, Cour d'appel de Douai, 12/05719, 21 décembre 2012, 12/06086

...12/05719...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06086 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 306/ 12 APPELANT : Monsieur Patrice X... né le 23 Octobre 1964 à QUIEVRECHAIN 59920 ...62930 WIMEREUX Comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Dominique Z......62170 BEUTIN Comparante en personne Madame Marie-Louise A...B... ...62930 WIMEREUX Non...

France | 21/12/2012 | 12/05719

France | France, Cour d'appel de Douai, 12/05719, 21 décembre 2012, 12/06579

...12/05719...N° RG : 12/ 06579 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 308/ 12 APPELANTE : Madame Anne Marie Y... veuve Z... née le 15 Mars 1934 à TOURCOING 59200 ...59200 TOURCOING Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : C. C. A. S TOURCOING 7 RUE GABRIEL PERI 59200 TOURCOING Comparante, représentée de Mme A...Alexia, déléguée et de Mme B...Angéle, déléguée à la tutelle Monsieur Patrick Z... ...59200 TOURCOING Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS...

France | 21/12/2012 | 12/05719
 
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