La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n° 383758 émis le 20 décembre 2019 par la Ville de Paris pour un montant de 86 818,97 euros et, d'autre part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n°383760 émis le 20 décembre 2019 pour un montant de 561 126,10 euros et de la décharger, en totalité ou en partie, des sommes correspondantes. Par un jugement n° 2016906 du 17 juin...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006173 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet l'a maintenue en rétention administrative. Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Limeil-Brévannes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une extension et la mise en conformité d'un restaurant, sur des parcelles cadastrées section AD nos 122 et 439 classées en zone UAb sises 31, rue Henri Barbusse. Par un jugement n° 2010244 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mmes L... E..., A... G..., Hélène Poitevin, K... C..., Q... R..., M... N..., Nadège Mazel, Siva Sunita et MM. Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D... I..., F... P... et B... H... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un permis de construire à la société en nom collectif des Deux Mondes en vue de surélever et étendre deux bâtiments de bureaux préexistants, avec création de deux commerces...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 66414 émis le 13 avril 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2021 et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 274 486 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2123125 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 208624 émis le 20 septembre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 147 046 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2126280 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure devant la Cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 250028 émis le 27 octobre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 137 243,12 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2202602 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure devant la Cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 308852 émis le 6 décembre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 310 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 166 652 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2204553 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure devant la Cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aoz et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue le 19 février 2013 entre cette société et la commune de La Ferté-Gaucher et, d'autre part, de condamner cette commune et la communauté de communes des Deux Morin à verser à la société Aoz la somme de 1 274 244,73 euros, en réparation des fautes commises dans l'exécution de cette...