La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle la directrice de Pôle emploi " cadres " de Paris Corvisart a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et la décision par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 21 juin 2013 contre ce refus ; - d'ordonner à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 8 820 euros représentant les frais...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté du Clos-Saint-Vincent et la rue Pierre-Brossolette. Par un jugement n° 0511404 du 29 mai 2008, le tribunal...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé tacitement le 24 novembre 2008 à la SARL Conilhac Energies par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de l'édification de locaux techniques, de citernes, de places de stationnement et d'une clôture dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit " La Brigadel " sur le territoire de la commune de Puimichel. Par un jugement...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a décidé de supprimer à compter du 15 janvier 2008 le versement de ses allocations de chômage. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la SCI des Joncs un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une remise et de l'édification d'un immeuble de six logements et une annexe, ainsi que la décision du 14 novembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1109392 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé ces...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat et le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 828 436,60 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des conséquences dommageables du report de la date d'ouverture de son établissement pour personnes âgées dépendantes de Clamart. Par un jugement n° 1009081 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil général du Morbihan du 2 mars 2012 rejetant son recours contre la décision du 8 novembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan l'a radiée du droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 12 029,56 euros. M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil général...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1401966, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A...B.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1401427-5 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme J...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Nice, sur le fondement de sa décision du 8 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...A.... Par un jugement n° 1404397 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a déclaré M. A...inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclar...