La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre ju

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " comité de défense des quartiers du port et de l'environnement " et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020 par lequel le maire de Nice a instauré des sens uniques de circulation temporaires et des pistes cyclables bidirectionnelles temporaires en sites propres sur les chaussées réservées aux...

...2ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours n° 1901599, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 27 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cet incident dans un délai de quinze jours et de rétablir son plein traitement à compter du 27 mars 2018 et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...2ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au président du CGFPT du Var, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. 54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art.... ...2ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1805805 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2019, M. B...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...2ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la société Enedis de déplacer un poteau supportant une ligne électrique implanté sur le terrain dont il est propriétaire à La Gaude. Par un jugement n° 1605293 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le poteau dans un délai de deux mois sous...