La Jurisprudences de France concernant formation:3è chambre, section a
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section a, 18 juin 2002, 2002/00631
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration... ...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 18 JUIN 2002 N, 4 pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 18 JUIN 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002 / 00631 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 12 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch. RG n : 1999 / 6135 Date ordonnance de clôture : 21 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE...
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section a, 29 janvier 2002, 2001/14739
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Le gérant d'une SARL... ...3è chambre, section a...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 14739 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 06 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 6ème Ch. RG n : 1999 / 00687 Loi 25 / 01 / 1985 Date ordonnance de clôture : 17 Décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur...
