La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine Les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011,37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment perçue, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21VE03146 du 13 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du jugement n° 1302424 du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles concernant l'indemnisation de Mme B... au titre des préjudices subis en tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP de la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février et 19 décembre 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AC... F..., Mme AS... G..., M. BB... M..., M. T... H..., Mme C... AA..., M. BD..., M. U... AB..., M. AH... AK..., Mme Z... AL..., M. BA... AN..., Mme AU... AX..., Mme AO... AW..., Mme A... Q..., Mme B... AY..., Mme BC... I..., Mme AM... R..., Mme AQ... S..., M. AD... AZ..., Mme J... AP..., Mme AV... K..., M. P... AE..., Mme AG... V..., Mme L... X..., M. D... Prud'homme, Mme Y... N..., M. W... E...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 février, 28 août 2023 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Ville-aux-Dames demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 474812, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 juin, 20 décembre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... D..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande, reçue le 4 février 2023, d'abrogation de la circulaire du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation dans les actes...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne Anguilla anguilla de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Troupes a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et la décharge de la cotisation supplémentaire de cette même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de locaux situés 36, rue de Paris à Compiègne Oise. Par un jugement n° 2101038 du 18 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire de Tinqueux l'a mise à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de procéder à son reclassement ou, à défaut, de réexaminer sa décision. Par une ordonnance n° 2400608 du 18 mars 2024, prise...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause partielle de la déduction d'une provision pour risques croissants de contrats couvrant le risque " dépendance ", ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910522 du 14 octobre...