La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2015 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens lui a infligé la sanction de déplacement d'office et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder sans délai à sa réintégration sur son poste de professeur en science de la vie et de la terre au lycée du Vimeu de Friville-Escarbotin. Par une ordonnance n° 1500806 du 17 mars 2015 le juge des référés du tribunal...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ateliers Cini, dont le siège est 107 boulevard Tolstoï à Tomblaine 54410, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ateliers Cini demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00989-13NC00990 du 9 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1101152 du 16 avril...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2010 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des fonctions d'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1004694 du 26 octobre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler deux titres exécutoires des 19 et 20 décembre 2011 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 84 028 euros, au titre des années 2007 à 2011 et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder une réduction à hauteur d'au moins les deux tiers de cette somme. Par un jugement n° 1200238 du 13 février...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 21 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 382256, par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les commune de Caluire-et-Cuire, Cours-la-ville, Gleize, Oullins, Mornant, Mions, Lozanne, Ambérieux d'Azergues, Saint-Priest, Cenves, Montagny, Rillieux-la-Pape, Sainte-Catherine, Jonage, Collonges-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, Francheville, Chaponost, Nievroz, Genas, Pierre-Benite, Decines Charpieu, d'Ecully, Tarare, Brignais, Lentilly et Denice, représentées par leurs maires, demandent au Conseil d'Etat...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 382331, par une requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401105 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Boulazac, d'autre part, à ce que soient déclarés inéligibles pour une durée de trois ans les...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. J...C..., M. K... B..., Mme L... A...et Mme I... D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Courseulles-sur-Mer 14470. Par un jugement n° 1400765 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. H... G...en qualité de conseiller municipal et proclamé M. F... E...élu à sa place. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 31 octobre 2014 au secrétariat du...