Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 4206

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 ; - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société BATI CONSEIL INVESTISSEMENT qui exerce une activité de marchand de biens et d'intermédiaire immobilier relève appel, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - les observations de Me Dugast, avocat, représentant le requérant, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Grenier pour Mme X...

...5eme chambre a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée par la société à responsabilité limitée STARB TAXIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE STARB TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926312 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement des impositions litigieuses...

...5eme chambre a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour Mme Sonja X, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412904/1 du 29 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de condamner l'Etat, d'une part, à lui...

...5eme chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414321/1 du 5 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1989 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 novembre 1993 ; 2° et de prononcer la décharge des droits restant à sa charge...

...5eme chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Israël, par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414320/1 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la décharge demandée...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la huitième directive du conseil des communautés européennes n° 79/1072/CEE en date du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-06 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M. demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du...

...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juillet 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE interjette appel du jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif...