Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n°2101640, 2200649 du 12 mai 2023, le tribunal...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 3 565,02 euros ; - d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 1 275,95 euros ; - d'annuler le titre exécutoire du 28 avril 2021 d'un montant de 1 275,95 euros émis par l'Université de Rennes 1 et de le décharger de la somme de 1 275,95 euros. Par...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Maritimement Vôtre " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement ASP sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette d'aide à l'embauche d'une salariée par contrat unique d'insertion d'un montant de 1 476,65 euros. Par une ordonnance N°2300749 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS qui lui a été accordé le 25 novembre 2020. Par un jugement n°2103236 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 aout 2023, le...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a reconnu comme étant imputables au service les soins reçus par Mme A... à la suite d'un évènement survenu le 7 novembre 2019. Par une ordonnance n°2112762 du 7 août 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours formé contre la décision de ne pas renouveler son contrat de travail pour la rentrée scolaire 2021 ainsi que les avis émis respectivement par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie relativement à ce renouvellement. Par un jugement n° 2105590 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... K... B..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n°2300101 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., M. G... et M. B... H... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour M. E... et M. H... A... D... en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21NT02277 du 22 novembre...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 mis à sa charge le 4 mai 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072378 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Sous le n° 472912, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...