La Jurisprudences de France concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Libre horizon, l'association Belle Normandie environnement, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Fédération environnement durable et M. P...M...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, la convention de concession d'occupation du domaine public maritime au large de Courseulles-sur-Mer conclue le 19 avril 2017 pour une durée de quarante ans entre l'Etat et la société Eoliennes offshore...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 20 février, 30 août, 27 septembre, 24 décembre 2018 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les entreprises du voyage, le syndicat des entreprises du tour operating, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et la société Voyageurs du monde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive UE...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2017 et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 PRINCIPE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415426, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 novembre 2017 et 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire pour la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble de bureaux situé 7 rue des Grands Augustins à Paris, en résidence hôtelière. Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412149, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2017, 5 octobre 2017 et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 19 octobre 2017 et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice...

55-03-044 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. ARCHITECTES. - ARCHITECTE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2016, la chambre régionale de discipline des architectes de la Réunion, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion, a infligé à M. A...B...la sanction de radiation du tableau régional des architectes assortie de la publication de la sanction à ses frais dans les supports " Le Rapido " et " ARCHI.RE " et du...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vivre notre Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la société Electricité de France EDF à créer provisoirement une aire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur le site de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ; 2° de...