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...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest CSEE DR-DCT-CO de la société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 20 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Bretagne mettant en demeure le président de ce...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite de rejet du 10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice lié à son placement dans une situation irrégulière et, à titre subsidiaire, la régularisation de sa situation avec la prise en compte de son ancienneté et son placement à l'échelon 11 ; - de condamner, à titre principal, la région académique...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER, devenue Autorité de Régulation des Transports ART, à lui verser la somme de 147 931,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, en réparation du préjudice causé par ses conditions de recrutement. Par un jugement N°1902022 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ART à verser à M. B... la somme de 32 210...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge de l'Etat une...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 11 novembre 2011, et de dire que l'Etat devra l'indemniser de l'intégralité des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité pour faute, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de dire que l'Etat devra réparer les souffrances physiques et morales subies, les préjudices esthétique et d'agrément...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., veuve C..., M. E... C... et M. G... C..., agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. B... C... qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII rejetant son recours formé contre la décision du 18 avril 2019 de la directrice territoriale de l'OFII de Nantes, lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°1911971 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 aout...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 septembre 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, la somme de 40 566 euros majorée des intérêts au taux légal, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc et la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision consulaire refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2213336 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2213520 du 10 juillet 2023, le tribunal...