La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de 5 000 euros au...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE D’APPLICATION D’UNE LOI – 1 LOI... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M. M... à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée le 23 avril 2024 par l'Economat des armées pour la passation d'un accord-cadre portant sur la mise en œuvre et la délivrance de services de télécommunication de loisirs à destination des parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministère des armées en France et à l'étranger, s'agissant des seuls lots n°s 1 et 2. Par...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni à Vintimille, lot n° 1 " Voie, filets détecteurs, GPA ", à la somme de 11 236 709,74 euros hors taxes et de condamner l'établissement public SNCF Réseau, auquel s'est substituée la société SNCF Réseau, à lui verser la somme de 6 083 782,61 euros hors taxes HT assortie des intérêts moratoires, à compter du 31 décembre 2018 ou, à défaut, à compter du 12 avril 2019, et de la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences de la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant les indemnités pour travaux insalubres pour la période de 1982 à 2005 et en lui accordant le bénéfice du coefficient de majoration de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché correspondant au lot n° 5 " menuiseries extérieures et façades " du marché public de construction du projet dénommé " Arcad ". Des conclusions reconventionnelles ont été présentées au tribunal par l'INRAE, tendant à la condamnation de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la ministre du travail, de la santé et des solidarités n° DRH/SPGRH/2024/7 du 17 mai 2024 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP. Vu les autres pièces du dossier...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme F... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme G... C..., épouse A..., et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200202 du 8 novembre 2022, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23PA00063 du 26 avril 2024, la cour...