La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 2200260 du 31 mai 2024, prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1980 à 2010 et d'enjoindre au ministre, premièrement, de procéder à la liquidation de sa pension de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Nature Collective a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD communal " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à la préparation et au service de repas aux résidents, personnel et personnes extérieures de l'établissement, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 2009442 du 22 mars 2022, le tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 13 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports ACPAT et l'association Désenclavement cohérent et protection des habitants DCPH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 25 et 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2024 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de le rétablir dans ses droits et prérogatives et de retirer de son dossier toute pièce relative à cette sanction...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Lot, territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association Dom'Asile, l'association Amnesty...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour Ardhis, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s Gisti, l'association...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères Anafé, la Ligue des droits de l'homme LDH, l'Association droits...

335-02 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – PRÉSOMPTION D’URGENCE – EXISTENCE RJ1. 335-02 Eu égard à son objet et à ses effets, une... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne du 21 septembre 2024 ordonnant son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406870 du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal...