La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème chambres réunies
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 18 mai 2018, 416257
...7ème et 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...-C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 19 septembre et 9 octobre 2014 du président de la communauté urbaine de Lyon le plaçant en disponibilité d'office et refusant d'admettre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 septembre 2013. Par un jugement n°s 1409217, 1409218 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 17LY03258 du 2 octobre 2017, le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 juin 2016, 396691
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT... ...7ème et 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder...
