La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème sous-sections réunies

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques Etnap BET, M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS non versé depuis 2002. Par un jugement n° 0812500 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE00269 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles pour...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386603, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 décembre 2014 et les 19 avril et 9 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale CPN des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 août 2010 du trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire réservée aux anciens fonctionnaires pensionnés résidant notamment à Mayotte. Par un jugement n° 1100718 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2014 et 20 février 2015 au secrétariat du...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Mme I...A..., Mme G...E...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Woippy Moselle, de rejeter le compte de campagne de M. H... J...et de le déclarer inéligible pour trois ans. Par jugement n°s 140509, 140538, 140541 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à M. J... en application de l'article L. 52-11-1 du code...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante: La société Bueil publicité mobilier urbain a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Luisant, en premier lieu, à lui verser la somme de 369 794,83 euros au titre des dépenses utiles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de l'exécution des concessions de mobilier urbain dont elle était titulaire, ainsi que la somme de 68 951,02 euros, et subsidiairement de 35 751,71 euros, au titre de la perte des bénéfices qu'elle attendait de l'exécution de ces concessions de mobilier...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales CNRACL du 6 octobre 2009 refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, son avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Arles à lui verser une indemnité de 19 902 euros. Par un jugement n° 0907949 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publique lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informée qu'une nouvelle affectation non située à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013 et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation dans le département de l'Hérault à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n...