La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 5ème sous-sections réunies

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 210029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie établissant les tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications ; Vu, 2° sous le n° 211359, la...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 219519, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 31 mars et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 28 octobre 1999 portant prorogation d'un an du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2001, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la liste d'aptitude pour le grade de général de brigade dans la deuxième section des officiers généraux de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2001 ; 2° d'annuler la décision du 17 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de promotion dans la deuxième section des officiers généraux avec le grade de général de brigade...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. de CASSAFIERES, dont le siège est à Portiragnes 34420 ; le G.F.A. de CASSAFIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 12 novembre 1999 du président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier...

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 237800, la requête, enregistrée le 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y, demeurant 1, lotissement de la Durance au Puy Sainte Reparade 13610 ; M. Y demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a...

33-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - TUTELLE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LE CHOIX DES MINISTRES CHARGÉ DE LA... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1°, sous le n° 245677, la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Trong Lân X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Vu, 2°, sous le n° 245701, la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat...

01-02-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE C.G.T. DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE C.G.T. DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DUN TRAVAIL - MÉCONNAISSANCE DES TEXTES APPLICABLES - EXISTENCE - A ACCORD... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1° le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9808482 en date du 28 novembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via de' Grassi, 11, à Bergamo 24126 - ITALIE ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés de la cour...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement...