Recherche de formation:7éme chambre dans la jurisprudence francophone

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne refusant de finaliser son dossier auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL en vue du rétablissement de ses droits au régime général de retraite, de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros à parfaire en réparation de ses préjudices et d'enjoindre au département de l'Essonne de reconstituer son dossier administratif et...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction de trente jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à l'administration de retirer de tous ses dossiers administratifs et de tout autre dossier et registre, toute pièce relative à cette...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498186, par une ordonnance n° 2202044 du 30 septembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 septembre 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22000307 du 30 septembre 2024, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, présentée à ce tribunal, par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 12 février 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2024 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie Grand-Est lui a infligé une sanction de trente jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution, ainsi que la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Vu les...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2024 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formée auprès du directeur général de la...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de 5 000 euros au...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE D’APPLICATION D’UNE LOI – 1 LOI... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M. M... à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée le 23 avril 2024 par l'Economat des armées pour la passation d'un accord-cadre portant sur la mise en œuvre et la délivrance de services de télécommunication de loisirs à destination des parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministère des armées en France et à l'étranger, s'agissant des seuls lots n°s 1 et 2. Par...