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...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2410310 du 30 septembre 2024, la juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 24NT03641 du 10 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par le préfet du...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de pension qui lui a été attribué le 25 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que la décision du 16 juin 2021 portant refus de sa demande de révision et d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré de pension...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité de son ancienneté d'agent contractuel de droit public lors de son classement dans ce corps, d'enjoindre à la ministre de recalculer son échelon et son grade en prenant en compte l'intégralité de son ancienneté d'agent contractuel de droit...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494061, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 29 juillet, 25 septembre et 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n°s 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 par lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a constaté que les dispositions de l'article L. 124-20 du code de la fonction publique s'opposaient à ce...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 16 avril 2019 pour un montant de 8 731,93 euros, relatif à un trop perçu de rémunération pour la période du 31 juillet 2016 au 30 juillet 2018, le 24 avril 2019 pour un montant de 87,69 euros, correspondant à un trop perçu d'IFSE, le 19 octobre 2020 pour un montant de 5 883,12 euros correspondant à un trop perçu de rémunération, ainsi que les deux mises en demeure de payer datées des 19 juillet 2018 et 23 novembre 2020 pour des...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en sollicitant le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % applicable au montant des plus-values de cessions de titres, dans les conditions prévues par les dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1911476 du 12 mars...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en réclamant le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % applicable au montant des plus-values de cessions de titres, dans les conditions prévues par les dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1911082 du 12 mars...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 30 août 2007 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1808954/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1910965 du 13 février 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistré le 7 avril...