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36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... C... épouse A..., professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de la pathologie reconnue imputable au service dont elle a souffert à la suite d'un accident dont elle a été victime sur son lieu de travail en juin 1997...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Phyteis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande datée du 28 juin 2023 tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée " pour l'année 2017. Par une décision n° 409701 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette demande au tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur ainsi que l'arrêté n° 22/044 CE du 8 février 2022 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a adopté le règlement intérieur du conseil exécutif. Par un jugement nos 2200748, 2200749 du 9 mars 2023, ce tribunal a, d'une part, annulé la délibération du 16 décembre 2021 en tant qu'elle...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2216051 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406373 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2400262/8 du 22 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300963 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300964 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...