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...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juin 2020 du conseil départemental de la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00659 du 16 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au maire de la commune de Saint-Prix de placer M. A... B... en congé de longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite, pour la période comprise entre le 24 janvier 2017 et le 23 mars 2019, et de lui verser le traitement et les éventuelles primes ou indemnités auxquelles il peut...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30 % à sa charge. Par jugement n° 1913353/5-1 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Paris a...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail l'a déclaré apte avec aménagement au poste d'afficheur mobilier urbain et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de le déclarer inapte à son poste de travail à la date du 23 novembre 2009 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2008359 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 28 mars 2024, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023, notifiée par un courrier en date du 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock dans la zone de Redon ; 2° d'enjoindre à l'ARCOM de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 4 octobre et 24 novembre 2023 et les 18 avril et 6 juin 2024, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2023, notifiée par un courrier en date du 1er août 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock dans les...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle ; 2° d'annuler la décision n° 2023-1116 du 15 novembre 2023 par laquelle...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite B dont il a été victime. Par jugement n° 2108814 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 5 et 14 juin et 29 juillet 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Radio Classique, représentée par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM du 15 novembre 2023 rejetant la candidature présentée par la société Radio Classique en vue d'exploiter, sur les zones de Cognac et de Mont-de-Marsan, le service de radio de catégorie D...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2005093 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 13 octobre 2022, M. C... représenté par Me Bennouna, demande...