La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 septembre 2000, 182640
15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...9 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 182640, la requête, enregistrée le 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS, représenté par son président, la SARL L'ASCOT, représentée par son gérant, la SARL CESAR, représentée par son gérant, la S.A. "LA CLE DES CHANTS", représentée par son président-directeur général, M. X..., exploitant de la discothèque "Le Clip", la SARL "LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 164233
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Labastide d'Armagnac 40240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt en date du 31 octobre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 168923
19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge de pénalités fiscales auxquelles la S.A.R.L. "Utac" a été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 169626
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 178064
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1996 et 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. BIBLIOTHEQUE DES ARTS, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. BIBLIOTHEQUE DES ARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de chacune des années 1981, 1982 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 178564
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1996 et 4 juillet 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à M. Jean-Marc X..., demeurant ..., la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 179492
17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 22 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 180109
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. BEN KESSOUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 184529
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 1996, 23 avril 1997 et le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. PERLSTEIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 186818
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NERGECO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NERGECO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1985 ; Vu...
