La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 2 - page 7488
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952860
1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952861
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952862
MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952863
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952864
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE C'EST A JUSTE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953197
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE AYANT CONSTATE QUE LORS DE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953198
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1959, 57-10063
1 CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Mélangé de fait et de droit est... ...Chambre civile 2...Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il ne ressort ni des qualités ni de l'arrêt que la Compagnie des Messageries maritimes ait prétendu que le naufrage du paquebot Champollion fut survenu dans les eaux territoriales libanaises et que la loi française fut, par suite, inapplicable en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, pris de la violation des règles applicables au cas de conflit de lois, mélangé de fait et de droit, est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1958, 58-02253
1 DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS La loi permet au juge d'accorder... ...Chambre civile 2...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le divorce des époux X... avait été prononcé aux torts exclusifs du mari, que le jugement définitif intervenu en la cause avait accordé à dame Y... une somme de 20000 francs à titre de dommages-intérêts, par application de l'article 301, alinéa 2 du Code civil, mais lui avait refusé la pension qu'elle réclamait en vertu de l'alinéa premier du même article ; Que faisant état de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 1957, 57-06363
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES Si le commettant peut, en... ...Chambre civile 2...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères...
