La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des expropriations

...Chambre des expropriations...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 27 Janvier 2016 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 14/ 07731 Société INCITE BORDEAUX LA CUB c/ Madame Jeanne Alice Micheline X...épouse Y...Monsieur François Robert Daniel Y...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 27 Janvier 2016 Par...

...Chambre des expropriations...ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2014 No2014/ 27 Rôle No 12/ 00019 Sébastien Germain André Y... C/ COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Mars 2012, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 88. APPELANT Monsieur Sébastien Germain André Y...né le 10 Décembre 1981 à, demeurant ...-13. 220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES représenté par Maître LEICK-RAYNALDI, avocat au Barreau de...

...Chambre des expropriations...ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2014 No2014/ 28 Rôle No 12/ 00024 EUROMEDITERRANEE C/ Société ANF IMMOBILIER M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Juin 2012, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 1. APPELANTE EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES Société ANF IMMOBILIER, représentée...

...Chambre des expropriations...ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 NOVEMBRE 2014 No2014/ 29 Rôle No 14/ 00014 Jeannine X...veuve Y...Mireille Y...Jean-Marie Y... C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR Grosse délivrée : à : le : réfDécision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Février 2014, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 09. APPELANTS Madame Jeannine X...veuve Y...née le 08 Mai 1938 à NICE 06 000, demeurant ...-83. 480 PUGET-SUR-ARGENS représentée par Maître Corine SIMONI, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2014 No2014/ 25 Rôle No 12/ 00046 Alain X...Sylvia Y...EPOUSE X... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMEN EUROMEDITERRANEE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de MARSEILLE en date du 17 Août 2012, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 00106. APPELANTS Monsieur Alain X..., demeurant ...-13003 MARSEILLE représenté par Maître Christelle SCHWING...

...Chambre des expropriations...ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2014 No2014/ 26 Rôle No 14/ 00007 SCI RAMAYANA C/ CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de MARSEILLE en date du 19 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le no 13/ 00041. APPELANTE SCI RAMAYANA prise en la personne de son représentant légal en exercice et faisant éléction de domicile en l'Etude de la SCP MAGNAN AVOCAT, 2 rue matheron 13100 Aix en Provence...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 23 Rôle No 12/ 00010 GIE BALICCO C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 23 Février 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 8. APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 409 rue Honoré Ravelli-06. 580 PEGOMAS...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 24 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 24 Rôle No 12/ 00011 GIE BALICCO C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 23 Février 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 6. APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2014 No2014/ 22 Rôle No 13/00028 COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN C/ SYDEVOM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE SOCIETE DE CHASSE LA DIANEM.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de DIGNE-LES-BAINS en date du 25 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/002. APPELANTE COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, demeurant Hôtel de Ville - 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT...

...Chambre des expropriations...ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 09 MAI 2014 No2014/ 14 Rôle No 09/ 00046 SARL AMANDA SARL " TEXEL " C/ LA VILLE DE MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 21 Juillet 2009, enregistré au répertoire général sous le no 08/ 0018. APPELANTES SARL AMANDA, représentée par son Gérant en exercice Monsieur Yvon X..., domicilié et demeurant ès qualité audit siège, demeurant ... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE...