La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre mixte - page 2

PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 30 novembre 2018 Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 286 P+B+R+I Pourvoi n° U 17-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne...

CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE -... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 13 avril 2018 Mme BATUT, président faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 285 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-21.345 et M 16-21.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-21.345 formé par la société Le Poids lourd 77, société par actions...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande -... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LM/LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 7 juillet 2017 M. LOUVEL , premier président Cassation et irrecevabilité Arrêt n° 284 P+B+R+I Pourvoi n° S 15-25.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée AGENT... ...Chambre mixte...CHAMBRE MIXTE Audience publique du 24 février 2017 Arrêt n° 283 P + B + R + I Pourvoi n° W 15-20. 411 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence 11e chambre B, dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est 10 avenue Georges...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...Chambre mixte...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Antoon X..., 2°/ à Mme Léonie Y...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Chambre mixte...Pourvoi n° V 13-13. 709 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est 18 rue Salvador Allende, 86000 Poitiers...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Chambre mixte...Arrêt n° 280 P+B+R+I Pourvoi n° Z 13-12.310 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre, section sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FLI France, société par actions simplifiée, dont le siège est 21 rue Christophe Plantin, ZA La Haute...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...Chambre mixte...Arrêt n° 279 P + B + R + I Pourvoi n° Q 13-19. 684 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 boulevard Gally, 12000 Rodez, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A01, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'architecture et d'urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou, sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est 12 rue Fructidor, 75017 Paris, ayant un établissement 3 rue de l'Artisanat, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, contre deux jugements RG : 11/00245 et RG : 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes, 2°/ à la société Aviva assurances, prise...