La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre pénale
| République Tchèque, Cour suprême, Chambre pénale, 07 juillet 2005, 8 Tdo 806/2005
Principe "non bis in idem"; Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et Libertés Fondamentales; identité de l'acte; identité de la... ...Chambre pénale...Suite au recours en cassation du Ministère public général, déposé en défaveur de l'inculpée D. B., la Cour suprême a annulé le jugement du Tribunal régional de Plzen du 10 février 2005, No. To 560/2004 et a ordonné au Tribunal régional de Plzen, selon l'article 265 l par. 1 du c. proc. pén., de réexaminer l'affaire dans l'étendue nécessaire et de la juger à nouveau. Par ces motifs: Par le jugement du Tribunal de district de Plzen - mesto du 30 juin 2004, No...
| République Tchèque, Cour suprême, Chambre pénale, 28 avril 2005, 11 Tdo 229/2004
Infraction pénale de l'escroquerie; mise de l'autrui en erreur; lettre de change falsifiée; auteur de l'infraction; personne mise en erreur... ...Chambre pénale...Suite au recours en cassation de l'inculpé Ing. Z. S., la Cour suprême a annulé le jugement de la Cour régionale de Hradec Králové - succursale à Pardubice du 11 mars 2003, No. 13 To 13/2003 dans l'affaire pénale menée par le Tribunal de district de Pardubice sous le No. 2 T 34/2002 et a ordonné à la Cour régionale de Hradec Králové de réexaminer l'affaire en tant que le tribunal de première instance dans l'étendue nécessaire et de la juger à nouveau. Par...
