La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambres réunies

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... ...Chambre reun - ch.réunies/verenigde kamers...N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... ...Chambre reun - ch.réunies/verenigde kamers...N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, seconde défenderesse, à tout le...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... ...Chambre reun - ch.réunies/verenigde kamers...N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat général Ria Mortier a...

...Chambres réunies...LA COUR ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avis indiquant les jours et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, §2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990; n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense. Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a...