La Jurisprudences de Congo concernant formation:Chambres réunies
| Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 25 juillet 2003, 07/2003
Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue... ...Chambres réunies...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES SOMMAIRE POURVOI N° 0128 DU 08/11/1995 Arrêt n°07 du 25/07/2003 AFFAIRE: X AJ Contre B Ae Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au procès. Il n'y a contradiction de motifs au sens de l'article 98 alinéa 2 du code de procédure civile...
| Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 27 décembre 2002, 02/2002
inapplicabilité de la loi occupation de fait- permis d'occuper- appréciation souveraine des juges du fond ... ...Chambres réunies...Cour suprême Chambres réunies SOMMAIRE Arrêt n°02 du 27 décembre 2002 Affaire: BY Théophile Contre LOEMBE SAUTHAT Martial Loi n°52/83 du 21 avril 1983- Abolition des titres fonciers. Terre propriété du peuple- Etat représentant. Occupation de fait d'un terrain à usage d'habitation. Attribution du même terrain par l'autorité compétente à une autre personne- Délivrance d'un permis d'occuper- Appréciation souveraine des juges du fond. Inapplicabilité de la loi n°51/83 du 21 avril...
