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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ... procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission...COUR DE CASSATION 16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 16 CRD 059 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 16 CRD 042 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Il résulte également de ce texte que lorsqu'une personne, placée en détention... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION16 CRD 055 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 16 CRD 008 Audience publique du 11 octobre 2016 Prononcé au 8 novembre 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...Commission reexamen...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif, avocats au barreau de Paris, pour le compte de M...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ... - Absence d'incidence L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson...