La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0016

...Ct0016...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 58E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/05671 AFFAIRE : S.N.C. CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION C/ Compagnie AVIVA venant aux droits de ABEILLE ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des... ...Ct0016...No du 22 MARS 2007 9ème CHAMBRE RG : 06 / 01902 AQ... Hubert GK / JML Et Autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SEPT, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 6ème Chambre, du 12 janvier 2006. COMPOSITION DE LA COUR lors des...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur -... ...Ct0016...No du 16 MARS 2007 9ème CHAMBRE RG : 05 / 00568 X... Alain GK / BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEIZE MARS DEUX MILLE SEPT, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise-6ème Chambre du 02 février 2005. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au...

...Ct0016...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 12ème chambre section 1 MJV ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2007 R.G. No 05/09424 AFFAIRE : S.A. ETS DESCHAMPS - LATHUS C/ S.A.R.L. HOPITAL PRIVE D'ANTONY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No RG : 2004F3978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS et BOCCON- GIBOD SCP KEIME-GUTTIN- JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - /JDF Aux termes de l'article 121-7 du nouveau code pénal, est complice d'un... ...Ct0016...No du 22 DECEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 06 / 00248 XX...François / BF Y...Joël COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 05 septembre 2005. COMPOSITION DE LA COUR lors...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de... ...Ct0016...No du 09 NOVEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 05 / 01163 X...Ludovic Y.../ BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Après arrêt de la Cour de Cassation du 08 Mars 2005 ; COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l arrêt, Président...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prescription - Délai - Expiration - Détermination - // JDF Aux termes de l'article... ...Ct0016...No du 15 SEPTEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 06/01558 X... Renée Y.../JML COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé en chambre du conseil le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LIMOUJOUX, Conseillers...

ACTION CIVILE - Recevabilité - / JDF En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage... ...Ct0016...No du 13 SEPTEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 05/02288 X... Patrice Y.../BF SOCIETE XTS TELECOM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 15ème Chambre, du 03 juin 2005. COMPOSITION DE LA COUR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Aux termes de l'article 313-1 du code pénal constitue une escroquerie l'emploi de... ...Ct0016...Noo du 22 JUIN 2006 9ème CHAMBRE RG : 06/01145 X... Charles VM/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 15ème Chambre du 31 mars 2006. COMPOSITION DE LA COUR lors des déébats, du...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application... ...Ct0016...Noo du 17 MARS 2006 9ème CHAMBRE RG : 04 / 02605 K... MarieVM / BF Et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 06 septembre 2004. COMPOSITION DE LA COUR lors des...