La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0050

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - /JDF L'action possessoire et... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 1100 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 07/ 00470 APPELANTE : Madame Marie-Louise X... épouse Y... ...11000 CARCASSONNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me DOMENECH, avocat de la SCP CARTIER-DE MARION...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action non exclusivement attachée à la personne - / JDF Aux termes de... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/4278 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0511 APPELANTS : Monsieur Jacques X... né le 6 Septembre 1931 à LANGRES 52200 de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCPA...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - / JDF L'expert qui a délivré des certificats d'authenticité d'oeuvres d'art est soumis à un devoir de... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 13 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03973 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/03795 APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 22 Mars 1947 à BERLIN ALLEMAGNE 14167 2, Avenue GRAND-DUC JEAN L 1842 HOWALD LUXEMBOURG représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour INTIMEE : Madame Anne...

INDIVISION - Créancier de l'indivision - Définition - Cas - /JDF L'importance respective des fonds fournis par les indivisaires est... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/4508 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/05126 APPELANT : Monsieur Jean-Christophe X... né le 2 Juillet 1964 à AIX-EN-PROVENCE 13100 de nationalité française Domaine les Sacristains Le Haut 34530 MONTAGNAC représenté par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 02 JUILLET 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04053 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/2113 APPELANTE : SARL AMBULANCES CAPEILLE ET FILS, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le no 338 604 903, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 41 avenue de la Côte Vermeille...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 16 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06711 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST PONS DE THOMIERES No RG 11. 05. 022 APPELANTS : Monsieur José X... né le 09 Avril 1964 à ALGECIRAS ESPAGNE de nationalité Française ... 34220 COURNIOU représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix Aux termes de l'article 46 de la... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05 / 06611 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 27 Février 1960 à NEUILLY SUR SEINE 92200... 34400 ST JUST représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Michel CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Conditions - Permis de construire annulé - Nécessité Dès son... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 98 / 12349 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 17 Juin 1957 à CARAMANY 66720 de nationalité Française... 66130 MONTALBA LE CHATEAU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me CHICHET, avocat au...

PROPRIETE - Droit de propriété - Limites - Cas Le propriétaire qui a vendu son bien immobilier n'a plus qualité à agir en demande de... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01597 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00208 APPELANTS : Monsieur Christian X... né le 27 Juin 1960 à CARCASSONNE 11000 de nationalité Française... 11150 BRAMS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Valérie Y... épouse X... née le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Ct0050...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 21 AVRIL 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 07/449 APPELANTE : M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts lequel élit domicile en ses bureaux Centre Administratif Chaptal BP 90003 34953 MONTPELLIER CEDEX 2...