La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0146

S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/00428 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/00265 APPELANTS : Monsieur F A venant aux droits du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT NEGRE, radié né le Date naissance 1 1934 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localit...

A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08695 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 DECEMBRE 2003 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/03191 - sur appel du JUGEMENT DU 10 JUIN 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/01286 APPELANTS : Monsieur B R né le Date naissance 1 1966 à Localité 1 de nationalité Française...

Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/00661 APPELANTE : Madame K W épouse F née le Date naissance 1 1950 à Localité 1 ALGERIE de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE...

A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03240 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MAI 2017 COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 16/05598 APPELANTES : Madame X O épouse N exploitant sous l'enseigne BODY FREQUENCE CENTRE POWER PLATE née le Date naissance 1 1951 à Localité 1 Localité 1 de nationalité française Adresse 1 Localité 2...

Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 MAI 2017 PRESIDENT DU TGI DE PERPIGNAN No RG 16/01049 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Localité 1 MEDITERRANEE et pour lui son représentant légal domicilié ès qualités Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Guillaume CALVET de la SCP BECQUE DAHAN PONS...

1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/01052 APPELANTE : ASSOCIATION SAINT ETIENNE DE GAUSSAN et pour elle son Président en exercice domicilié ès-qualité Abbaye Notre Dame de Gaussan 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par la SCP ROZE SALLELES...

La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06284 auquel est joint le no 16/ 06660 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/ 01755 APPELANTS : Madame Annick X... épouse Y... née le 25 Février 1947 à Le Mans 72100 de nationalité Française ... ... Madame Georgette Z... épouse...

L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/00808 APPELANTE : X...                                     prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili...

1º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 04107 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 01 Janvier 1944 à COLLERET 59680 de nationalité Française ...-... 85510 BOUPERE Représenté par Me François BERNON, avocat au barreau de...

Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02672 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/06365 APPELANT : Monsieur Philippe Fernand X... né le ...            à Montpellier 34070 de nationalité Française ...                          représenté par la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocat au...