La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0357 - page 3

...Ct0357...AP/CD Numéro 4800/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/11/2006 Dossier : 05/02827 Nature affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré Affaire : Léon X... C/ Compagnie d'assurances AGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 6 novembre 2006 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2006...

...Ct0357...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 1er AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 octobre 2004 sous le No 1502 F-D qui casse et annule l'arrêt du 2 avril 2002 sous le No 00 / 416 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, après un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1999 sous le numéro 1390 D qui casse et annule l'arrêt du 5 décembre 1996 sous le numéro 94 / 17485 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'encontre du jugement du 9 juin 1994 sous le No 1256 / 91 rendu par le...