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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Formation plénière, 14 février 2025, 23PA04015
...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur demande de retour en France présentée le 20 septembre 2022. Par une ordonnance n° 2312441 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en régularisation, enregistrés les 8 et 12...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Formation plénière, 14 février 2025, 23PA04016
...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à son rapatriement, ainsi qu'à celui de ses deux enfants, depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2311453 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Formation plénière, 23 décembre 2024, 23PA02003
54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser la somme de 142 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de plusieurs fautes commises par l'établissement. Par un jugement n° 2017652 du 9 mars 2023, le...
En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande,... ...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1001 FP-B Pourvoi n° W 22-15.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme V M, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n...
En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à... ...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 998 FP-B Pourvoi n° H 22-18.471 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1002 FP-D Pourvoi n° M 22-19.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. Z J, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° M 22-19.119 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 9, dans le litige l'opposant à la Société civile immobilière Moulin...
Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de... ...Chambre criminelle - formation plénière de chambre...N° W 23-81.968 FP-B N° 00912 SL2 15 OCTOBRE 2024 REQUÊTE EN RÉHABILITATION - REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 M. H I a présenté, en sa qualité d'ayant droit, une requête tendant au rétablissement de l'honneur de J I, condamné à la peine de mort par...
Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la... ...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 999 FP-B Pourvoi n° H 22-12.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La Régie des transports poitevins, établissement public à caractère...
...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1000 FP-B Pourvoi n° M 22-20.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. D K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-20.384 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 7, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V J, domiciliée Adresse 3...
...Chambre sociale - formation plénière de chambre...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 839 FP-B+R Pourvoi n° R 22-19.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits du comité d'établissement Service communication aux entreprises de l'unit...
