Recherche de formation:Quatrième chambre dans la jurisprudence francophone

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 18 septembre 2024 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, c et f – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une...

Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑793/22, TU, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante...

Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1,... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE n° 864/2007... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères...

...Quatrième chambre...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 AOUT 2024 N° RG 23/05874 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS35 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière lors des débats et Madame NINEL, Greffière placée, lors de la mise à disposition DEMANDEURS au principal et à l’incident : Monsieur C N né le 04 Janvier 1986 à Localité 5, demeurant Adresse 1 Madame T N née le 07 Décembre 1986 à Localité 4, demeurant Adresse 1 représentés par Me Philippe RAOULT...

...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 08 AOUT 2024 N° RG 22/05094 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYLZ Code NAC : 64B DEMANDEURS : Monsieur O A agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Z A, né le Date naissance 4 2014 à Localité 16 92, de nationalité française, écolier, né le Date naissance 1 1980 à Localité 14 CAMEROUN Adresse 10 Localité 17 Madame B K agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Z A, né le Date naissance 4...

Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilit...