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Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif Numéro 51752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51752 4e chambre Inscrit le 30 octobre 2024 Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51752 du rôle et déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 51753 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51753 4e chambre Inscrit le 30 octobre 2024 Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51753 du rôle et déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 47490 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47490 4e chambre Inscrit le 31 mai 2022 Audience publique du 25 octobre 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 47490 du rôle et déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 47480 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47480 4e chambre Inscrit le 27 mai 2022 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de sanction administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47480 du rôle et déposée le 27 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 48274 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48274 4e chambre Inscrit le 14 décembre 2022 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48274 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 51591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51591 4e chambre Inscrit le 16 octobre 2024 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51591 du rôle et déposée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et...