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Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité » Dans l’affaire C‑42/24, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du...

Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025  *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution UE 2019/1661 – Validité » Dans l’affaire C‑388/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van Beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction » Dans l’affaire C‑527/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 27 novembre 2024  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué UE 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-triméthylsilyl-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique...

Recours en annulation – Règlement UE 2024/1263 – Règlement UE 2024/1264 – Directive UE 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 26 novembre 2024  *1 « Recours en annulation – Règlement UE 2024/1263 – Règlement UE 2024/1264 – Directive UE 2024/1265 – Acte législatif – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande de “dialogue constitutionnel” avec la Cour constitutionnelle belge – Incompétence manifeste » Dans l’affaire T‑392/24, Raf Verbeke, demeurant...