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Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement CE no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement CE no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 39269092 et 39269097 » Dans l’affaire C‑344/23, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Okrazhen sad - Sliven. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 8 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de l’application d’une réglementation nationale à caractère pénal » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué UE no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo...