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Il ne résulte pas des dispositions de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, applicable aux cours d'appel conformément à... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0222.N R. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a...

L'obligation de garder le secret, dont la violation est sanctionnée pénalement et qui, conformément à l'article 30 de l'arrêté royal n° 79 du... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0344.N I. et II. F. M., prévenue, demanderesse en cassation, Me Luc Boxstaele, avocat au barreau de Gand, contre INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, partie civile, défendeur en cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle ci-après : arrêt II. Le...

L'observation formulée par une partie, en application de l'article 278, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, quant à... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0392.N M.V.V., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les arrêts suivants : - n° 2020/5 de l’audience préliminaire, rendu le 3 mars 2020 par le président de la cour d’assises de la province de Flandre orientale ci-après : arrêt I ; - n° 2020/7, rendu 13 mars 2020 par la cour d’assises de la province de Flandre orientale, concernant la...

En principe, l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire octroie, au prévenu qui ne connaît... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0424.N E.P., prévenu, demandeur en cassation, Mes Renaud Molders-Pierre, Aline Biemar et Christian Botteman, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

L'irrecevabilité partielle d'un pourvoi qui découlerait de l'accueil partiel, par la décision attaquée, de la demande formulée par le... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0452.N BERNAERTS, société agricole, partie civile, demanderesse en cassation, Me Robby Loos, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. V. M., prévenu, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mars 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. La demanderesse se...

Selon l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, également applicable aux cours d'appel en vertu de l'article 211 du Code... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0537.N A. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA...

L'article 19.3, 3°, du code de la route dispose que le conducteur qui tourne à gauche doit céder le passage aux conducteurs venant en sens... ...SCHOETERS DIRK...N° P.20.0583.N H.Z.M., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d’Anvers, contre T.D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 décembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...