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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...65831/01...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 65831/01  présentée par Roger GARAUDY  contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant le 24 juin 2003 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    J.- P Costa,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    J. Borrego Borrego, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 octobre 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-01BX00387...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX00387, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune du Robert a retiré son contrat d'engagement signé le 5 septembre 1997, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer sous astreinte et à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-01BX01356...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée par Mlle Parvedee X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2000 lui refusant l'admission sur le territoire français, et tendant à ce que lui soit délivré un visa ; 2° d'annuler cette décision du 8 octobre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-01BX01713...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 sous le n° 01BX01713, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision en date du 24 septembre 1998 refusant à M. X l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 ; 2° rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-01BX02354...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 24 mars 1998 refusant de faire droit à sa demande de réintégration, à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne du 2 février 1999 le radiant des effectifs du département, et à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030624-01LY02119...Vu le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9901004 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2001 déchargeant M. Alphonse X de l'obligation de payer une somme de 821 722 francs, révélée par le commandement de payer émis le 7 octobre 1998 par le comptable du Trésor de Romans-sur-Isère, 2' de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-01MA00133...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 janvier 2001 sous le n° 01MA00133, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4799 en date du 26 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1997 du préfet des Alpes-Maritimes refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. X, ensemble la décision en date du 25 novembre par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique dont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-01MA00172...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00172, présentée pour la société anonyme HELIPACA, dont le siège social est 1 rue Jean Carrara, à Fréjus 83600, par Me Joseph LO PINTO, avocat ; La S.A. HELIPACA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 31 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-01MA01288...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2001, sous le n° 01MA01288, présenté pour le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-7104 en date du 6 mars 2001par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation des décisions en date des 13 septembre et 21 octobre 1999 du préfet du Vaucluse rejetant la demande de Mme X refusant l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie qu'elle sollicitait ; 2°/ de rejeter la requête de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-01MA01306...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001, sous le n° 01MA01306, présentée pour M. X... DE X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5883 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le préfet du département du Vaucluse a refusé de renouveler trois autorisations de détention d'armes pour le tir sportif et lui a retir...