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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040708-01LY00457...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la société COCYMA, dont le siège est situé ..., par Me Michel Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société COCYMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503810 - 9601778 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2000 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des périodes du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 et du 1er janvier 1992 au 31...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040708-01LY00625...Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 sous le n° 01LY00625, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me B..., avocat au barreau de Lyon ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904941-9904943 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 1999 du maire de PUSIGNAN refusant de délivrer un permis de construire à M. Maire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mai 1999 ; 3° de condamner la COMMUNE DE PUSIGNAN à lui verser la somme de 15 000 francs sur le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040708-01LY01676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001, sous le n° 01LY01676, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT, dont le siège se trouve à Les Graffillières BP 18 à La Bourboule 63150, par Maître Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9999 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA00367
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-01PA00367...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 janvier et 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE, dont le siège est ..., par Me Richard X..., avocat ; la société KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506024/1 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 01PA01073
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-01PA01073...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, présentée par la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice ; la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972180 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 octobre 1996 par laquelle le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de transférer à la REGION ÎLE-DE-FRANCE des terrains situés sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA01697
19-01-01-01-0446-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - DISPOSITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-01PA01697...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement, dont le siège social est ... par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-459 en date du 19 décembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Papeete...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 01-10426
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Atteinte commise par voie de presse - Réparation - Fondement... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen 28 février 2001 et les productions, qu'après la publication de deux dépêches par l'Agence France Presse AFP, le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a diffusé l'information suivante : "Une avocate toulousaine sous les verrous. Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 01-11565
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. La péremption d'instance doit, à... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 01-13074
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière réelle immobilière - Applications diverses - Action en reconstitution... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2001, rendu sur contredit de compétence, que M. X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 01-15511
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 25 juillet 1985, d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable, Mme Y... et sa curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de la Canarep...
