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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040511-03LY01514...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, sous le n° 03LY01514, la requête présentée par l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE INRP, dont le siège est place du Pentacle, à Saint-Fons Rhône ; L'INSTITUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation des membres de la commission de spécialistes de cet établissement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040511-03LY01821...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, sous le n° 03LY01821, le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033441 du 8 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté la tierce opposition qu'il a formée contre le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 en tant que ce jugement a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040511-03MA02216...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2003 télécopie et le 5 novembre 2003 courrier postal sous le n°03MA02216, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n°024604, l'a condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Les erreurs de... ...03/125...ARRET DU 11 MAI 2004 CA/SB - 03/00125 - Philippe X... C/ S.A.R.L. FDC. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Philippe X... Rep/assistant : Me LAFAYE loco Me Doriane DUPUY avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 19 Décembre 2002 d'une part, ET...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...11/05/2004 ARRÊT N°279 N°RG: 03/01538 MC/JBC Décision déférée du 21 Janvier 2003 - Tribunal d'Instance MOISSAC - 200200115 CAVE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Madame X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me BEAUTE, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMEE/S Maître Y..., Liquidateur de Monsieur Z... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Banque hypothécaire européenne BHE, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières CEOI BIE, avait simplement consenti à la Société civile de construction vente SCCV Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source de financement, qu'elle avait délivré une attestation relative à la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que les époux X... qui exerçaient régulièrement leur action en résolution du contrat de construction n'étaient pas tenus d'adresser une mise en demeure à la société Constructions du Brassenx, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'envoi par les époux X... à cette société d'un rapport d'expertise privé et d'un constat d'huissier de justice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les différents courriers adressés par M. X... aux services du syndic professionnel et par celui-ci à M. X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé dans la procédure de vente à bénéficier de la protection prévue par la loi du 13 juillet 1979 et déclaré qu'il n'entendait pas recourir à un emprunt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la vente n'avait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au...