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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Lorsque l'un au moins des parents se soustrait au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par... ...03/1210...DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE C/ Jean-Louis X... Aide juridictionnelle RG N : 03/01210 - A R R E T Nä - - Prononcé X... l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...

PROCEDURE CIVILE Le commandement de payer délivré dans les conditions prévues par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 doit, en vertu... ...03/1502...DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B S.A. ABAC CABINET ROBERT T. C/ Serge X... RG N : 03/01502 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. ABAC CABINET ROBERT T. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge représentée par la SCP Guy NARRAN...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes Il n'est pas constesté que les dégâts constatés sur quatre parcelles viticoles sont dus à des... ...03/564...DU 09 Novembre 2004 - B.M/S.B FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS C/ S.C.E.A. CHATEAU DE VIELLA Société civile exploitation agricole RG N : 03/00564 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS agissant en la personne de son Président, actuellement...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... ...03/631...DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B Sylvie X... divorcée F. C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvie X... divorcée F. représentée par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-HélPne THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats bénéficie d'une...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/05144 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1036 du 01 août 2003 S.A.S. MARGARITELLI C/ S.A.R.L. ERGEI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 9 Novembre 2004 APPELANTE : S.A.S. MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L. ERGEI représentée par son gérant 19 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY CAMP Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me DUMONT-LATOUR, avocat Instruction...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès Une compagnie d'assurance est en droit de refuser la garantie décès par accident, lorsque le... ...03/00752...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 R. G : 03 / 00752 T. G. I DE NIMES 13 janvier 2003 X... C / Y... POLYCLINQUE DU GRAND SUD MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANT : Monsieur Thibault X... né le 14 septembre 1980 Avenue de la Gare 30390 THEZIERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Robert Y...... représenté par la SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 octobre 2001, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987 n'ayant pas été respecté, M. X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 1995 qui a fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986 et désigné M. Y... en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il y avait lieu, en application des articles L...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001 a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a été mis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2002, que la société Hennequin et Cie société Hennequin, qui avait été chargée de la réalisation du lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes de marque Caterpillar à la société Bergerat Monnoyeur ; que la société 2 H Energy, qui vient aux droits de la société Hennequin, prétendant que l'un des groupes électrogènes était défectueux, a obtenu en...