| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03162
17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juge saisi d'une mesure de référé-instruction - Compétence... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19990705-03162...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, au préfet d'Ile-de-France et à l'Association Entraide Universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03162
SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...ECLI:FR:TC:1999:99.03162...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le préfet de Seine-et-Marne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...