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Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestations de services d'agence de voyages pour les déplacements... ...T-148/04...Affaire T-148/04 TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes « Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestations de services d’agence de voyages pour les déplacements des fonctionnaires et agents des institutions » Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 juillet 2005 Sommaire de l’arrêt 1. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d’un marché sur appel...

...04/02900...R.G : 04/02900 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE JAF RG :2002/1449 du 02 mars 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 06 Juillet 2005 APPELANT : Monsieur Ali Ben Ahmed X... 3, rue Voltaire 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... Z... 42380 MONTARCHER représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MANEVAL PASQUET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction clôturée le 4...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation - Limites - Conditions - Détermination. Justifie... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2004, rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X..., en violation de l'article 1187 du nouveau Code...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il est nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que, par jugement du 10 avril 2003, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois mineurs Pierre-François, Arthur et Paul-Emile X... à leur tante maternelle en qualité de tiers digne de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Chloé X... à sa mère et renouvelée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et y ajoutant a rétabli son droit de visite sur l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 2004 qui a déclaré son appel irrecevable contre la décision du juge des enfants qui avait instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour son fils Anis X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 16 novembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et...